CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE WASTEAL

 

  1. INTRODUCTION

    Bienvenue sur la plateforme en ligne Wasteal, propriété de CGC SAS, entreprise française enregistrée sous le numéro 977470459, numéro de TVA FR24977470459, ayant son siège social à 10 rue Elie Lourmet, 33140 Villenave d’Ornon, France (« Wasteal » ou « nous »).

    La mission de Wasteal est de révolutionner la consommation responsable en permettant aux utilisateurs de récupérer des matériaux et produits destinés au rebut chez les commerçants, réduisant ainsi le gaspillage.

    Nous offrons à l’utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») la possibilité de choisir parmi des « Produits Récupérés » provenant de magasins de bricolage, matériaux de construction et autres produits non périssables (« Produits »). Les Produits sont récupérés et proposés à la « Vente » par des magasins de bricolage sur notre Plateforme (le « Service »).

    Ces Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») s’appliquent à toute transaction de Produits que vous effectueriez via nos sites Web ou applications (« Plateforme »).

    En effectuant un achat, vous acceptez les présentes Conditions. Il est donc important de les lire attentivement avant de procéder à un achat sur la Plateforme.

    Notre politique de confidentialité et de cookies, disponible à tout moment sur la Plateforme, fait partie intégrante de ces Conditions et sera automatiquement acceptée dès l’acceptation de ces conditions.

  1. LE CONCEPT WASTEAL

    Les Produits Récupérés présentés sur la Plateforme peuvent être achetés par l’Utilisateur dans les conditions ci-dessous.

    Une fois l’achat confirmé par le magasin, nous envoyons à l’Utilisateur une Confirmation d’Achat.

    Nous nous contentons de faciliter l’achat de Produits Récupérés via la Plateforme pour le compte des magasins. Aucune relation contractuelle directe ne se forme entre Wasteal et l’Utilisateur concernant l’achat de Produits, Wasteal agissant uniquement en tant qu’intermédiaire.

    Wasteal collecte le paiement des Produits pour le compte du magasin et à ce titre n’agit qu’en tant que mandataire du magasin pour le paiement.

  1. CONSENTEMENT

    En achetant sur la Plateforme, l’Utilisateur atteste :

  • Être juridiquement capable de conclure des contrats contraignants.

  • Agir en tant que consommateur à des fins non professionnelles.

  • Être âgé de 18 ans ou plus et posséder une carte de paiement valide.

    En acceptant ces Conditions, l’Utilisateur accepte de recevoir toutes les informations pertinentes et notifications relatives à ses achats en français.

    Wasteal se réserve le droit de réviser et de modifier les Conditions à tout moment. Les achats seront soumis aux Conditions applicables au moment où ils sont effectués par l’Utilisateur.

  1. COORDONNÉES ET SERVICE APRÈS-VENTE DE WASTEAL

    Wasteal CGC SAS

    10 rue Elie Lourmet 

33140 Villenave d’Ornon France

Email : support@wasteal.fr

Téléphone : 06.64.21.26.09 (ligne ouverte du lundi au vendredi de 9h à 18h)

  1. PRODUIT ET INFORMATIONS SUR LE PRODUIT

    Wasteal facilite la connexion entre les utilisateurs et les magasins de bricolage pour l’achat de Produits Récupérés. Wasteal n’est pas responsable des Produits ni du respect des accords entre le magasin et l’Utilisateur.

    Wasteal ne fabrique, ne stocke, ni ne vend directement les Produits listés. Les magasins partenaires sont entièrement responsables de la qualité, de la sécurité, et de la légalité des Produits proposés.

    Les informations sur les Produits disponibles sur la Plateforme sont fournies par les magasins partenaires, qui sont seuls responsables de leur exactitude et de leur mise à jour. En cas de doute, notamment concernant les matériaux ou d’autres spécifications, il est recommandé de contacter directement le magasin avant de procéder à l’achat.

  1. ACHAT DES PRODUITS

    L’Utilisateur peut sélectionner des Produits sur la Plateforme en entrant son adresse ou en autorisant la géolocalisation. Les Produits disponibles pour l’achat sont listés en fonction de leur proximité.

    L’achat se fait en cliquant sur « Acheter », « Réserver », ou un bouton similaire. Le magasin est responsable de la mise à jour de la disponibilité des Produits.

  1. CONFIRMATION D’ACHAT

    Après la réception de l’ordre d’achat, Wasteal envoie une Confirmation d’Achat à l’Utilisateur, qui contient les détails de l’achat effectué.

  2. COLLECTE DES PRODUITS

    Les Produits achetés doivent être collectés à l’adresse du magasin indiquée sur la Plateforme. L’Utilisateur doit respecter l’horaire de collecte spécifié, qui est généralement indiqué dans la Confirmation d’Achat.

  3. PRIX ET PAIEMENT

    Les prix sont indiqués en euros et incluent toutes les taxes applicables. Wasteal collecte le paiement pour le compte des magasins partenaires.

    Le paiement peut se faire par carte de crédit, débit, ou autres moyens spécifiés sur la Plateforme. Les détails du paiement sont sécurisés conformément aux normes PCI.

  1. DROIT DE RÉCLAMATION

    En cas de problème avec un Produit, l’Utilisateur doit contacter le Service Client de Wasteal. Wasteal facilitera la résolution des problèmes en coopération avec le magasin concerné.

  2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Wasteal n’est pas responsable des pertes liées à des problèmes causés par les magasins ou des tiers, ou à une utilisation incorrecte des données de paiement. La responsabilité de Wasteal se limite au montant payé pour l’achat du Produit.

  3. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

    Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à ces Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de France.

  4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Les contenus de Wasteal, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et logiciels, sont la propriété de Wasteal ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Le montage et la compilation de tout le contenu sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Wasteal et sont également protégés par les lois applicables.

    L’Utilisateur peut utiliser la Plateforme et son contenu pour son usage personnel non commercial. Aucune partie de la Plateforme ou de son contenu ne peut être reproduite, dupliquée, copiée, vendue, revendue, visitée ou autrement exploitée à des fins commerciales sans l’accord écrit exprès de Wasteal. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de techniques de data mining, de robots ou de méthodes de collecte et d’extraction de données similaires.

  1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

    Wasteal se réserve le droit de faire des changements à notre site, politiques, et à ces Conditions d’Utilisation à tout moment. Si une de ces conditions est jugée invalide, nulle, ou pour une raison quelconque inapplicable, cette condition sera considérée comme séparable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des conditions restantes.

  2. COMMENTAIRES, RÉTROACTIONS ET AUTRES SUBMISSIONS

    Wasteal accueille volontiers les commentaires, suggestions et autres communications de la part des Utilisateurs concernant la Plateforme. Tout commentaire, suggestion ou autre soumission transmis à Wasteal deviendra la propriété de Wasteal et pourra être utilisé sans restriction pour le développement commercial, amélioration, publicité et autres objectifs sans aucune obligation de compensation à l’Utilisateur.

  3. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Les informations que Wasteal collecte et celles que vous choisissez de nous fournir sont sujettes à notre Politique de Confidentialité, qui régit la collecte et l’utilisation de l’information. En utilisant notre Plateforme, vous acceptez les pratiques décrites dans la Politique de Confidentialité.

  4. RÉSOLUTION DES CONFLITS

    Tout litige ou réclamation relative à votre utilisation de la Plateforme, ou à tout produit vendu ou distribué par Wasteal ou par l’intermédiaire de wasteal.fr sera résolu par l’arbitrage, plutôt que devant un tribunal, sauf que vous pouvez faire valoir des réclamations dans une petite cour de justice si vos réclamations sont éligibles.

  5. LOI APPLICABLE

    Par l’utilisation de la Plateforme Wasteal, vous acceptez que la loi française, sans égard aux principes de conflit de lois, régira ces Conditions d’Utilisation et tout différend de toute sorte qui pourrait survenir entre vous et Wasteal.